J.O. 268 du 18 novembre 2004
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Décret du 10 novembre 2004 portant mise en disponibilité (magistrature)
NOR : JUSB0410537D
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c) :
A compter du 1er septembre 2004
Mme Anne Grimaud, épouse Bérard, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er novembre 2004
Mme Sophie Vilatte, épouse Badie, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 1er septembre 2004
M. Bernard de Gouttes, magistrat hors hiérarchie, pour une durée de trois ans.
M. Bernard Mongin, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 5 septembre 2004
M. Philippe Modat, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er janvier 2005
M. Jean-Luc Delahaye, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.